Résumé de l’action en défense APPEM et Préfet contre un projet éolien aux Vastres
En 2018, la SARL Platayres Energies a déposé une demande d’autorisation pour projet d’implantation éolien sur la commune des Vastres. Le Préfet de Haute-Loire l’a refusée. La SARL Platayres Energie contesté en justice cette décision. Le Préfet confirmé, le 29 avril 2019, dans un mémoire en réponse, sa décision de refus d’autorisation d’implanter un parc éolien aux Vastres. Le Préfet de Haute-Loire a justifié son refus d’autorisation par la modification irrémédiable de l’environnement en raison des atteintes :
– à la conservation du site classé du Mézenc : proximité et co-visibilité directe et impactante,
– à la protection des paysages du fait des caractéristiques et de l’insuffisance d’insertion paysagère du projet,
– à la vue dégagée de nombreuses habitations, le paysage constituant une composante essentielle du cadre de vie des populations.
La commune des Vastres, en zone de montagne, induit la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
De plus, le Schéma de Cohérence Territorial du Velay, le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCOT qui hiérarchise le développement de l’urbanisation conformément aux prescriptions de la loi Montagne prescrit d’installer les ICPE, installations classées pour la protection de l’environnement, dans les zones dédiées pour éviter les conflits avec les espaces résidentiels.(nb. :les éoliennes industrielles sont des ICPE)
Et, le public n’a pas été associé au processus de décision et n’a pas donné son avis sur les options et solutions possibles avant que le dossier de demande d’autorisation soit déposé ; le rapport des commissaires enquêteurs a ici le déficit d’information de concertation qui n’a pas permis d’élaborer un projet partagé sur le territoire. De fait, il y a eu un rejet massif de la population, (512 opposants sur 586 avis exprimés). Le préfet souligne le risque d’impact négatif sur la fréquentation touristique, sur le commerce et l’artisanat, sur l’occupation des sols (boisés, roches nues et prairies toujours en herbes à usage à agricole), sur les zones habitées et les sentiers de randonnées.
L’étude paysagère confiée au bureau d’études TERREVIVE par la SARL Platayres Energie a envisagé un scénario «provisoire» avec une implantation en 2 sous-zones, entre 1090 et 1217m, aux points culminants des 2 départements limitrophes de l’Ardèche et de la Haute Loire. En ces lieux, le paysage est remarquable :
« Le site de Pleyne constitue une ligne de crêtes marquée par un col qui souligne la ligne de partage des eaux entre Atlantique et Méditerranée. Depuis le col de Pleyne, un panorama s’offre sur le paysage remarquable de la vallée de la Rimande, identifiée comme un paysage régional emblématique des Hauts Plateaux du Mézenc.
Le site des Platayres se situe en balcon surplombant la vallée de la Rimande. Le projet rehausse l’actuelle altitude de crête de 1200 à 1350 m en bordure d’un paysage de haut plateau ; il est en co-visibilité directe avec le site classé du Mézenc, ainsi qu’avec le sentier de randonnée «tour du Mézenc Gerbier de Jonc » et se situe en bordure du parc des Monts d’Ardèche. »
Par une action juridique, via son avocat, l’APPEM et 13 familles ont soutenu le préfet et complété l’argumentaire, notamment par des arguments mis sous silence par le promoteur éolien :
- courriers exposant la qualité de vie et de l’environnement et les risques sur leur santé et activités que feraient peser sur eux un parc éolien ;
- archives de l’APPEM sur la politique et règlementation régional sur l’éolien : arrêté d’approbation du Préfet de région du Schéma Régional Climat Air Energie Auvergne du 20 juill. 2012 excluant notamment la commune des Vastres des zones où l’éolien est possible ;
- Les recommandations paysagères du Schéma régional éolien Rhône-Alpes concernant l’éolien: mise à distance du Mt Mézenc : moins 10 km –octobre 2012 – pages 52 et 54 ;
- Les enjeux Paysagers du Schéma régional éolien Auvergne juin 2012, pages 17 et la carte annexée des zones favorables/défavorables à l’éolien industriel.
Nous attendons avec confiance, sans doute avant la fin de l’année 2020, le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui statuera sur le dossier.
Réponse du Préfet à la requête de l’opérateur :
Le Préfet a déposé son mémoire le 29-04-2019 en réponse à la requête de la SARL L es Platayres du 28-11-2018.
Dans ce mémoire, le Préfet justifie son refus d’autorisation par la modification irrémédiable de l’environnement en raison des atteintes :
– à la conservation du site classé du Mézenc : proximité et covisibilité directe et impactante
– à la protection des paysages du fait des caractéristiques et de l’insuffisance d’insertion paysagère du projet
– à la vue dégagée de nombreuses habitations, le paysage constituant une composante essentielle du cadre de vie des populations
Il signale le classement de la commune des Vastres en zone de montagne qui induit la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
Il rappelle le Schéma de Cohérence Territorial du Velay, le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCOT qui hiérarchise le développement de l’urbanisation conformément aux prescriptions de la loi Montagne et prescrit d’installer les ICPE dans les zones dédiées pour éviter les conflits avec les espaces résidentiels.
Il précise que le projet éolien (17,25 MW) ne revêt pas le caractère d’ouvrage public qui aurait pu permettre de déroger à la règle de construction en continuité des zones habitées (un système de production d’électricité ne peut présenter un caractère d’ouvrage public que si la puissance est supérieure à 40 MW selon le Conseil d’Etat)
Il rappelle qu’à un stade précoce des projets, le public doit pouvoir participer effectivement au processus de décision et donner des avis lorsque toutes les options et solutions sont possibles et qu’il peut exercer une réelle influence et, ce, avant même que le dossier de demande d’autorisation soit déposé. Or, le rapport des commissaires enquêteurs a constaté ici le déficit d’information de concertation qui n’a pas permis d’élaborer un projet partagé sur le territoire.
Il souligne le rejet massif de la population, (je rappelle 512 opposants sur 586 avis exprimés), le risque d’impact négatif sur la fréquentation touristique, sur le commerce et l’artisanat, sur l’occupation des sols (boisés, roches nues et prairies toujours en herbes à usage à agricole), sur les zones habitées et les sentiers de randonnées.
Il note que l’étude paysagère du bureau d’études TERREVIVE indique que la SARL Platayres a envisagé un scénario «provisoire» avec une implantation en 2 sous-zones, entre 1090 et 1217m, aux points culminants des 2 départements limitrophes de l’Ardèche et de la Haute Loire.
Le mémoire en réponse du Préfet décrit ainsi le paysage des 2 sites d’implantation potentielle :
« Le site de Pleyne constitue une ligne de crêtes marquée par un col qui souligne la ligne de partage des eaux entre Atlantique et Méditerranée. Depuis le col de Pleyne, un panorama s’offre sur le payage remarquable de la vallée de la Rimande, identifiée comme un paysage régional emblématique des Hauts Plateaux du Mézenc.
Le site des Platayres se situe en balcon surplombant la vallée de la Rimande. Le projet rehausse l’actuelle altitude de crête de 1200 à 1350 m en bordure d’un paysage de haut plateau ; il est en co-visibilité directe avec le site classé du Mézenc, ainsi qu’avec le sentier de randonnée «tour du Mézen Gerbier de Jonc » et se situe en bordure du parc naturel des Monts d’Ardèche.»
==============================================================================
Le promoteur conteste l’arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 21-09-2018 :
Le promoteur, la SARL Platayres Energies, a déposé un recours devant le Tribunal administratif.
L’APPEM intervient en soutien au Préfet dans cette action judiciaire.
De nombreux riverains se sont portés parties prenantes requérantes pour défendre la décision de refus du Préfet de la Haute-Loire.
L’APPEM compte sur le soutien de ses adhérents qui ont été nombreux à manifester leur volonté d’agir avec nous.
Vous souhaitez vous joindre à nous ?
Bulletin d’adhésion – Mézenc exceptionnel
Arrêté préfectoral du 21-09-2018 (publié le 21-09-2018) du Préfet de Haute-Loire :
Refus de l’autorisation unique de construire et d’exploiter 5 éoliennes de 150 m de hauteur sur le territoire de la commune des Vastres.
Cette décision marque une avancée majeure dans notre défense des personnes et des paysages.
Les arguments développés dans le mémoire présenté à la commission d’enquête à savoir :
- l’hyper-sensibilité paysagère de la zone envisagée ;
- la co-visibilité avec le site classé du Mézenc ;
- le mitage des reliefs renforcé par les deux implantations distinctes ;
- les troubles induits pour les occupants des habitations voisines ;
- le défaut de concertation du porteur de projet et de la municipalité des Vastres vis à vis de la population et des élus directement concernés
sont pleinement reconnus et fondent le refus du préfet de Haute-Loire.
Cette décision est susceptible de recours de la part de l’opérateur dans les 2 mois de la notification.
Notre vigilance restera entière quelle que soit la position qu’il adopte.
Merci à tous (élus, associations,professionnels de divers secteurs, habitants du pays ou d’ailleurs…) pour votre soutien.
La teneur exhaustive de l’arrêté en cliquant sur le lien ci-dessous :
Articles de presse suite à la décision du Préfet de Haute-Loire du 21-09-2018 :
Cliquer sur les liens ci-dessous :
ProgrèsHaute-Loirep10du03102018
Attention 2 pages à lire.
https://www.leprogres.fr/haute-loire-43/2018/10/02/le-prefet-refuse-le-projet-eolien-des-vastres
Emission France Bleue Saint-Etienne du mercredi 03-10-2018 :